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Loi sur les juges

Version de l'article 26.4 du 2014-12-16 au 2017-09-28 :


Définition de magistrature

 Aux articles 26, 26.1 et 26.3, sont assimilés à la magistrature les protonotaires de la Cour fédérale.

  • 2014, ch. 39, art. 321
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