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Loi sur les juges

Version de l'article 44.2 du 2005-04-07 au 2019-04-11 :


Note marginale :Choix pour les juges prestataires d’une pension

  •  (1) Le juge à qui une pension a été accordée en vertu de la présente loi peut choisir, sous réserve des règlements, de réduire le montant de sa pension afin que soit versée une pension à la personne qui, au moment du choix, est son époux ou conjoint de fait et n’a pas droit à une pension au titre de l’article 44.

  • Note marginale :Réduction de la pension

    (2) La réduction se fait conformément aux règlements, mais la valeur actuarielle actualisée globale du montant réduit de la pension et de la pension à laquelle aurait droit l’époux ou conjoint de fait en vertu du paragraphe (3) ne peut être inférieure à la valeur actuarielle actualisée de la pension accordée au juge avant la réduction.

  • Note marginale :Paiement

    (3) Au décès du juge, le gouverneur en conseil accorde à la personne visée au paragraphe (1) une pension d’un montant déterminé conformément au choix, au paragraphe (2) et aux règlements.

  • Note marginale :Décès dans un délai d’un an après le choix

    (3.1) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’un juge décède dans l’année suivant son choix, le choix est réputé ne pas avoir été fait et le montant correspondant à la réduction de la pension visée au paragraphe (2) est remboursé à sa succession, accompagné des intérêts calculés au taux déterminé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes payables par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

    • a) la question de savoir à quel moment, de quelle manière et dans quelles circonstances le choix peut être effectué, être réputé avoir été fait ou réputé ne pas l’avoir été, révoqué ou réputé révoqué ou cesse d’avoir effet, ainsi que l’application rétroactive du choix qui a été fait, de sa révocation et de sa cessation d’effet;

    • b) la réduction de la pension du juge lorsqu’un choix a été effectué;

    • c) le montant de la pension à verser en vertu du paragraphe (3);

    • d) la question de savoir à quel moment, de quelle manière et dans quelles circonstances la réduction de la pension du juge peut être remboursée et les intérêts payés;

    • e) toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application du présent article.

  • 2000, ch. 12, art. 163
  • 2001, ch. 7, art. 24
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