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Loi sur les juges

Version de l'article 49 du 2002-12-31 au 2019-04-11 :


Note marginale :Versements sur le Trésor

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir, d’une part, le paiement sur le Trésor, lorsque s’ouvre le droit à pension du survivant ou des enfants d’un juge en exercice ou en retraite, de tout ou partie de la fraction des droits ou impôts successoraux attribuables, aux termes du règlement, à cette pension et, d’autre part, les modalités et le quantum de la réduction dont cette pension doit, en pareil cas, être l’objet.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 49
  • 2000, ch. 12, art. 169
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