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Loi sur les juges

Version de l'article 62 du 2023-06-22 au 2024-02-06 :


Note marginale :Nomination du personnel

 Le Conseil peut employer le personnel nécessaire à l’exécution de sa mission et engager des conseillers juridiques pour l’assister dans le cadre des processus et des procédures visés à la partie IV.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 62
  • 2023, ch. 18, art. 9

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