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Loi sur les juges

Version de l'article 69 du 2003-07-02 au 2014-12-15 :


Note marginale :Enquêtes

  •  (1) Sur demande du ministre, le Conseil enquête aussi sur les cas de révocation — pour les motifs énoncés au paragraphe 65(2) — des titulaires de poste nommés à titre inamovible aux termes d’une loi fédérale, à l’exception des :

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les paragraphes 63(3) à (6), les articles 64 et 65 et le paragraphe 66(2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux enquêtes prévues au présent article.

  • Note marginale :Révocation

    (3) Au vu du rapport d’enquête prévu au paragraphe 65(1), le gouverneur en conseil peut, par décret, révoquer — s’il dispose déjà par ailleurs d’un tel pouvoir de révocation — le titulaire en cause sur recommandation du ministre, sauf si la révocation nécessite une adresse du Sénat ou de la Chambre des communes ou une adresse conjointe de ces deux chambres.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 69
  • 1992, ch. 1, art. 144(F), ch. 51, art. 28
  • 1993, ch. 34, art. 89
  • 2002, ch. 8, art. 107
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