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Loi sur les juges

Version de l'article 74 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Attributions du commissaire

  •  (1) Le commissaire, sous l’autorité du ministre :

    • a) exerce, à titre de délégué du ministre, les attributions dévolues de droit à celui-ci pour l’application de la partie I;

    • b) établit le budget de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et du Conseil;

    • c) prend les mesures d’ordre administratif qui s’imposent pour doter en personnel, services, locaux et matériel, conformément à la loi, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt et le Conseil;

    • d) accomplit les missions que le ministre lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration de la justice au Canada.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que les attributions que le ministre peut déléguer au commissaire en vertu des alinéas (1)a) à d) ne font pas partie des attributions que lui confère la Loi sur le ministère de la Justice.

  • 1976-77, ch. 25, art. 17
  • 1980-81-82-83, ch. 158, art. 49
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