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Loi sur les juges

Version de l'article 77 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Nomination

 Sous réserve de l’article 76, le personnel nécessaire au commissaire pour l’exercice des attributions visées à l’article 74 est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • 1976-77, ch. 25, art. 17
  • 1980-81-82-83, ch. 158, art. 51
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