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Loi sur les juges

Version de l'article 78 du 2003-07-02 au 2005-03-31 :


Note marginale :Statut d’administrateur général

 Le commissaire et le personnel visé à l’article 77 constituent un secteur de l’administration publique fédérale distinct du ministère de la Justice et dont le commissaire est l’administrateur général.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 78
  • 2002, ch. 8, art. 110
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