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Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake (L.C. 2001, ch. 8)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 2(1) et article 19)Territoire provisoire de Kanesatake

  • 1 
    Les terres indiennes no 16 de Kanesatake
  • 2 
    Les terres portant la désignation de réserve Doncaster no 17, mises de côté pour les Mohawks de Kanesatake et pour Kahnawake
  • 3 
    Les terres portant la désignation de « Assenenson », « Chemin du Milieu » ou « Centre Road »
  • 4 
    Les terres décrites à l’article 2.1.1 de l’accord de gestion conclu le 30 juin 1999 entre Sa Majesté du chef du Canada et la société de développement Orihwa’shon :a de Kanesatake
 
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