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Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs

Version de l'article 2 du 2013-12-12 au 2024-04-01 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    année

    année L’année civile. (year)

    Commission

    Commission La Commission de l’assurance-emploi du Canada. (Commission)

    conseil arbitral

    conseil arbitral[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 273]

    date de mise à pied

    date de mise à pied Relativement à un employé, la date de mise à pied de celui-ci, telle que déterminée par l’Office en vertu du paragraphe 11(3). (effective date of lay-off)

    employé

    employé L’individu qui a été employé dans un établissement canadien. (employee)

    employé admissible

    employé admissible L’employé reconnu par la Commission comme ayant droit de toucher des prestations d’adaptation en vertu de la présente loi. (qualified employee)

    établissement canadien

    établissement canadien L’établissement canadien qui produit des marchandises ou fournit des services. (Canadian establishment)

    ministre

    ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

    mise à pied

    mise à pied La perte par un employé, pendant une période indéterminée, de son emploi dans un établissement canadien, causée uniquement par la réduction à cet établissement du nombre des employés. (lay-off)

    Office

    Office L’Office d’aide à l’adaptation des travailleurs constitué en vertu de l’article 6. (Board)

    prestations d’adaptation

    prestations d’adaptation Les prestations payables en vertu de la présente loi. (labour adjustment benefits)

    rémunération hebdomadaire assurable moyenne

    rémunération hebdomadaire assurable moyenne Relativement à un employé, la moyenne de sa rémunération hebdomadaire assurable, calculée conformément à la Loi sur l’assurance-emploi. (average weekly insurable earnings)

    restructuration industrielle

    restructuration industrielle Sont compris parmi les restructurations industrielles les changements technologiques. (industrial restructuring)

    secteur d’activités désigné

    secteur d’activités désigné Le secteur d’activités désigné en vertu de l’article 3. (designated industry)

    semaine

    semaine Période de sept jours consécutifs dont le premier est un dimanche. (week)

    Tribunal de la sécurité sociale

    Tribunal de la sécurité sociale Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Social Security Tribunal)

  • Note marginale :Présomption

    (2) Pour l’application des dispositions de la présente loi où il est fait mention d’une personne atteignant soixante-cinq ans, cette personne est censée avoir atteint cet âge au début du mois civil suivant celui au cours duquel elle l’a effectivement atteint.

  • L.R. (1985), ch. L-1, art. 2
  • 1996, ch. 11, art. 95 et 99, ch. 23, art. 177
  • 2005, ch. 34, art. 80
  • 2012, ch. 19, art. 273
  • 2013, ch. 40, art. 236 et 238

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