Code canadien du travail
Version de l'article 13.1 du 2003-01-01 au 2014-10-31 :
Note marginale :Personnel
13.1 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Conseil est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- 1998, ch. 26, art. 2
- Date de modification :