Code canadien du travail

Note marginale :Règlements

• 175 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) adapter les dispositions des articles 169 et 171 au cas de certaines catégories d’employés exécutant un travail lié à l’exploitation de certains établissements s’il estime qu’en leur état actuel, l’application de ces articles :

    • (i) soit porte — ou porterait — atteinte aux intérêts des employés de ces catégories,

    • (ii) soit cause — ou causerait — un grave préjudice au fonctionnement de ces établissements;

  • b) soustraire des catégories d’employés à l’application des articles 169, 171 et 174, ou de l’un ou l’autre, s’il est convaincu qu’elle ne se justifie pas dans leur cas;

  • c) prévoir que l’article 174 ne s’applique pas dans les cas où, à son avis, certains usages en matière de régime de travail — mentionnés dans le règlement — n’en justifient pas l’application ou font qu’elle serait inéquitable;

  • d) fixer le mode de calcul de la durée du travail des employés de certaines catégories travaillant dans certains établissements ou certaines catégories d’établissements.

• Note marginale :Enquêtes

  (2) La prise de règlements d’application de l’alinéa (1)a) ou b) est subordonnée à la tenue d’une enquête — sur le travail d’employés susceptibles d’être touchés par ses dispositions — demandée, aux termes de l’article 248, par le ministre, ainsi qu’à la réception par celui-ci du rapport en découlant.