Code canadien du travail
Version de l'article 179 du 2003-01-01 au 2023-06-11 :
Note marginale :Emploi de jeunes de moins de 17 ans
179 L’employeur ne peut engager une personne de moins de dix-sept ans :
a) qu’aux activités prévues par règlement;
b) qu’aux conditions d’emploi fixées par règlement pour l’activité en cause.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 179
- 1996, ch. 32, art. 2
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