Code canadien du travail
Version de l'article 183 du 2003-01-01 au 2019-08-31 :
Note marginale :Définitions
183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- année de service
année de service Période d’emploi ininterrompu par le même employeur :
a) soit de douze mois à compter de la date d’engagement ou du jour anniversaire de celui-ci;
b) soit — année civile ou autre — déterminée par l’employeur, en conformité avec les règlements, pour un établissement. (year of employment)
- indemnité de congé annuel
indemnité de congé annuel Indemnité égale à quatre pour cent — six pour cent, après six années consécutives au service du même employeur — du salaire gagné au cours de l’année de service donnant droit aux congés annuels. (vacation pay)
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 183
- 1993, ch. 42, art. 19
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