Code canadien du travail
Version de l'article 19 du 2003-01-01 au 2019-07-28 :
Note marginale :Champ d’application des ordonnances
19 Dans le cadre de la présente partie, les ordonnances ou décisions du Conseil, ainsi que les conditions ou mesures qu’il impose à des personnes ou organisations, peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou groupe de cas.
- S.R., ch. L-1, art. 120
- 1972, ch. 18, art. 1
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