Code canadien du travail
Version de l'article 206.2 du 2003-01-01 au 2017-12-02 :
Note marginale :Cumul des congés : durée maximale
206.2 La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre un ou deux employés en vertu des articles 206 et 206.1 à l’occasion de la naissance d’un enfant est de cinquante-deux semaines.
- 2000, ch. 14, art. 42
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