Code canadien du travail

Note marginale :Plainte

• 240 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 242(3.1), toute personne qui se croit injustement congédiée peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur si :

  • a) d’une part, elle travaille sans interruption depuis au moins douze mois pour le même employeur;

  • b) d’autre part, elle ne fait pas partie d’un groupe d’employés régis par une convention collective.

• Note marginale :Délai

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), la plainte doit être déposée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date du congédiement.

• Note marginale :Prorogation du délai

  (3) Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) dans les cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir.