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Code canadien du travail

Version de l'article 247.2 du 2003-01-01 au 2020-12-31 :


Note marginale :Droit de l’employé

 Tout employé a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 17

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