Loi sur l’arpentage des terres du Canada
Version de l'article 34 du 2019-07-15 au 2024-06-11 :
Note marginale :Définitions
34 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- ministre
ministre Le ministre des Affaires du Nord. (Minister)
- terres territoriales
terres territoriales Les terres situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. (territorial lands)
- L.R. (1985), ch. L-6, art. 34
- 1993, ch. 28, art. 78
- 2002, ch. 7, art. 103
- 2019, ch. 29, art. 374
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