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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE 7Dispositions transitoires, modifications connexes et entrée en vigueur (suite)

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Permis d’utilisation des eaux existants

 Les permis délivrés sous le régime de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest en ce qui touche une région désignée et existant le 22 décembre 1998 ou, en ce qui touche toute autre région de la vallée du Mackenzie, existant le 31 mars 2000, sont maintenus et assimilés aux permis d’utilisation des eaux au sens de la partie 3.

  • 1998, ch. 25, art. 153
  • 2014, ch. 2, art. 233

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 234]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 234]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 234]

Note marginale :Inspecteurs

  •  (1) Toute personne qui, avant l’entrée en vigueur de l’article 84, remplit les fonctions d’un inspecteur pour l’application des règlements pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales est assimilée à un inspecteur désigné en vertu de cet article.

  • (2) [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 235]

  • 1998, ch. 25, art. 157
  • 2014, ch. 2, art. 235

Note marginale :Application de la partie 5

 La partie 5 ne s’applique pas en ce qui touche la demande de permis ou d’autorisation dont l’objet est lié à un ouvrage ou une activité visé par un permis délivré avant le 22 juin 1984, à moins que cette demande vise la désaffectation, la fermeture ou une modification importante de l’ouvrage ou de l’activité.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 236]

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 236]

Modifications connexes

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur — décret

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Note marginale :Entrée en vigueur — partie 4

    (2) La partie 4 et les paragraphes 160(2), 165(2) et 167(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, sauf partie 4 et paragraphes 160(2), 165(2) et 167(2), en vigueur le 22 décembre 1998, voir TR/99-1; partie 4 et paragraphes 160(2), 165(2) et 167(2) en vigueur le 31 mars 2000, voir TR/2000-17.]

 
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