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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 109.2 du 2005-08-04 au 2016-08-31 :


Note marginale :Incompatibilité entre les instructions

  •  (1) Les instructions données par le gouvernement tlicho en vertu de l’article 109.1 l’emportent sur les instructions incompatibles données par le ministre fédéral en vertu de l’article 109.

  • Note marginale :Incompatibilité entre la loi et les instructions

    (2) Les dispositions des lois fédérales, de leurs règlements et des règles de droit territoriales l’emportent sur les instructions incompatibles données par le ministre fédéral en vertu de l’article 109 ou le gouvernement tlicho en vertu de l’article 109.1.

  • 2005, ch. 1, art. 63
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