Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Délégation

• 4 (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi au ministre des Territoires du Nord-Ouest désigné, par le commissaire de ces territoires, pour l’application du présent article. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.

• Note marginale :Subdélégation

  (2) Est visé, parmi les attributions mentionnées au paragraphe (1), le pouvoir de délégation prévu par l’article 122.

• Note marginale :Délégation : organisation autochtone

  (3) La première nation peut, en conformité avec l’accord de revendication pertinent, déléguer à l’organisation autochtone qu’elle désigne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Délégation faite par le gouvernement tlicho

  (4) Le gouvernement tlicho peut, en conformité avec l’accord tlicho, déléguer aux organismes ci-après les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi :

  • a) tout organisme constitué par une loi tlicho;

  • b) tout ministère ou organisme administratif fédéral ou territorial;

  • c) tout organisme public constitué sous le régime d’une loi fédérale ou d’une règle de droit territoriale;

  • d) toute administration locale.

• Note marginale :Délégation faite par le gouvernement Gotine de Deline

  (5) Le gouvernement Gotine de Deline peut, en conformité avec l’accord de Deline, déléguer aux organismes ci-après les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi :

  • a) tout organisme constitué par une loi de Deline;

  • b) tout ministère ou organisme administratif fédéral ou territorial;

  • c) tout organisme public constitué sous le régime d’une loi fédérale ou d’une règle de droit territoriale;

  • d) toute autre entité.