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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 67 du 2019-06-21 au 2024-05-28 :


Note marginale :Caractère définitif

 Sous réserve des articles 32 et 72.13, des paragraphes 125(1.2) et (4) et de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annulation des permis d’utilisation des eaux, les décisions et ordonnances de l’office sont définitives.

  • 1998, ch. 25, art. 67
  • 2014, ch. 2, art. 141
  • 2019, ch. 19, art. 4

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