Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 95 du 2016-09-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Droits
95 Malgré le paragraphe 72.03(1) et les règles de droit territoriales, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu, le gouvernement tlicho et le gouvernement Gotine de Deline ne sont pas tenus de payer de droits pour l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, à des fins non commerciales, sur leurs terres, les terres tlichos ou les terres de Deline, selon le cas.
- 1998, ch. 25, art. 95
- 2005, ch. 1, art. 54
- 2014, ch. 2, art. 192
- 2015, ch. 24, art. 34
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