Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba (nation crie de Norway House)
Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2019-08-26 :
Note marginale :Dépôt
10 Le ministre fait déposer une copie de tout accord auquel s’applique la présente partie et de ses modifications éventuelles à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale, ainsi qu’à tout bureau ministériel régional et en tout autre lieu, selon ce qu’il juge indiqué.
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