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Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes (L.C. 2009, ch. 18)

Loi à jour 2021-04-20; dernière modification 2011-04-01 Versions antérieures

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

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Loi sur les pêches

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Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

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Loi sur la protection des renseignements personnels

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Loi sur le Tribunal des revendications particulières

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 18, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 18 en vigueur à la sanction le 18 juin 2009; articles 10 et 11 en vigueur le 15 février 2011, voir TR/2011-15; loi, à l’exception des articles 10, 11 et 18, en vigueur le 1er avril 2011, voir TR/2009-108.]

 
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