Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime
Version de l'article 1 du 2003-01-01 au 2014-12-08 :
Note marginale :Titre abrégé
1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne.
- S.R., ch. 328, art. 1
- Date de modification :