Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime

Version de l'article 1 du 2003-01-01 au 2014-12-08 :


Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne.

  • S.R., ch. 328, art. 1
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