Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime

Version de l'article 3 du 2003-01-01 au 2014-12-08 :


Note marginale :Contrats d’assurance et de réassurance

 Afin d’obtenir que des vaisseaux et aéronefs ne soient pas immobilisés et que le commerce ne soit pas interrompu en raison du manque de facilités d’assurance, le Ministre peut conclure avec toute personne ou association de personnes un contrat, rédigé selon la forme et portant les conditions prescrites par les règlements ou autrement approuvées par le gouverneur en conseil, en vertu duquel il assure ou réassure, contre l’un quelconque ou l’ensemble des risques de guerre,

  • a) des aéronefs,

  • b) des navires, ou

  • c) des cargaisons.

  • S.R., ch. 328, art. 3
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