Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 100 du 2010-01-02 au 2024-04-01 :
Note marginale :Assistance
100 Dans l’exercice de ses attributions, notamment de celles que lui confère la présente partie, l’administrateur peut obtenir les avis et l’assistance techniques, professionnels et autres qu’il juge nécessaires.
- 2001, ch. 6, art. 100
- 2009, ch. 21, art. 11
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