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Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 102 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur la recommandation du ministre :

  • a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • b) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

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