Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 108 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Partie 4

 La partie 4 de la présente loi s’applique :

  • a) au transport par eau sous le régime d’un contrat de transport conclu après son entrée en vigueur;

  • b) faute de contrat de transport, au transport par eau qui débute après la date de son entrée en vigueur.

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