Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 111 du 2010-01-02 au 2018-12-12 :


Note marginale :Demandes de directives judiciaires

 Dans le cas où elle est convaincue que, à l’égard d’un événement en particulier, la responsabilité totale de la Caisse d’indemnisation qui découle des articles 101, 103 et 107, ainsi que du paragraphe 109(2), peut dépasser la limite fixée en vertu de l’article 110, la Cour d’amirauté peut par ordonnance, sur demande de l’administrateur et sur préavis aux autres parties intéressées qu’elle estime juste dans les circonstances :

  • a) exclure les demandeurs qui ne présentent pas leurs demandes à l’administrateur dans le délai qu’elle impose;

  • b) prévoir le paiement différé et le paiement au prorata — ou l’un de ces modes de paiement — des créances établies.

  • 2001, ch. 6, art. 111
  • 2009, ch. 21, art. 11
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