Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Documents comptables

• 120 (1) L’administrateur veille :

  • a) à faire tenir des documents comptables;

  • b) à mettre en oeuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion.

• Note marginale :Responsabilité de l’administrateur

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’administrateur veille, dans la mesure du possible, à ce que :

  • a) les actifs de la Caisse d’indemnisation soient protégés et contrôlés;

  • b) les opérations de la Caisse d’indemnisation se fassent en conformité avec la présente partie;

  • c) la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de la Caisse d’indemnisation soit menée de façon économique et efficiente et à ce que ses opérations soient réalisées avec efficacité.