Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 16 du 2003-07-02 au 2024-11-26 :
Note marginale :Champ d’application de la présente partie
16 La présente partie s’applique à toute mesure de redressement demandée et à toute réclamation présentée sous le régime du droit maritime canadien, au sens de la Loi sur les Cours fédérales, ou au titre de toute autre règle de droit canadien liée à la navigation et à la marine marchande.
- 2001, ch. 6, art. 16
- 2002, ch. 8, art. 182
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