Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 31 du 2003-01-01 au 2009-09-20 :


Note marginale :Modification des limites

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, donner force de loi au Canada à toute modification, faite en conformité avec l’article 8 du Protocole, des limites de responsabilité prévues au paragraphe 1 des articles 6 ou 7 de la Convention.

  • Note marginale :Modification des articles 28, 29 et 30

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les limites de responsabilité prévues aux articles 28, 29 et 30.

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