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Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 34.1 du 2009-09-21 au 2023-06-21 :


Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa 28(3)d);

  • b) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • 2009, ch. 21, art. 6

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