Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 39 du 2003-01-01 au 2009-09-20 :


Note marginale :Pouvoir de réglementer

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir l’obligation de contracter une assurance ou autre garantie financière pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie à l’égard des passagers.

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