Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 40 du 2009-09-21 au 2020-10-05 :


Note marginale :Modification des limites de responsabilité

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 2 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article VIII du Protocole, des limites de responsabilité prévues au paragraphe 1 de l’article 7 et à l’article 8 de la Convention, notamment de la franchise visée à ce dernier article.

  • 2001, ch. 6, art. 40
  • 2009, ch. 21, art. 10
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