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Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 41 du 2023-06-22 au 2024-08-18 :


Note marginale :Définition de règles de La Haye-Visby

 Dans la présente partie, règles de La Haye-Visby s’entend des règles figurant à l’annexe 3 et faisant partie de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, conclue à Bruxelles le 25 août 1924, du protocole de Bruxelles conclu le 23 février 1968 et du protocole supplémentaire de Bruxelles conclu le 21 décembre 1979.

  • 2001, ch. 6, art. 41
  • 2023, ch. 26, art. 319

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