Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 42 du 2003-01-01 au 2007-06-30 :


Note marginale :Dispositions limitant la responsabilité des propriétaires

 La présente partie ne porte pas atteinte à l’application des autres parties de la présente loi et des articles 389, 390, 585 et 586 de la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que de toute autre disposition législative ou réglementaire limitant la responsabilité des propriétaires de navires.

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