Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Rapport au Parlement

44 Avant le 1^er janvier 2005, et par la suite tous les cinq ans, le ministre examine la possibilité de remplacer les règles de La Haye-Visby par celles de Hambourg et fait déposer un rapport sur ses conclusions devant chaque chambre du Parlement.