Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 48 du 2010-01-02 au 2024-04-01 :
Note marginale :Force de loi
48 Les articles I à XI, XII bis et 15 de la Convention sur la responsabilité civile — lesquels figurent à l’annexe 5 — ont force de loi au Canada.
- 2001, ch. 6, art. 48
- 2009, ch. 21, art. 11
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