Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 5 du 2003-01-01 au 2003-07-01 :


Note marginale :Champ d’application de la présente partie

 La présente partie s’applique à toute mesure de redressement demandée et à toute réclamation présentée sous le régime du droit maritime canadien, au sens de la Loi sur la Cour fédérale, ou au titre de toute autre règle de droit canadien liée à la navigation et à la marine marchande.

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