Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 50 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Incompatibilité avec la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

 Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ou de ses règlements.

Date de modification :