Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Avis public

• 54 (1) La personne qui constitue le fonds de limitation donne avis de la constitution dès que possible à la fois :

  • a) dans la Gazette du Canada;

  • b) dans un journal à grand tirage distribué dans la région où l’événement est survenu;

  • c) de toute autre manière appropriée dans les collectivités potentiellement touchées par l’événement.

• Note marginale :Accessibilité

  (1.1) Les avis donnés en application des alinéas (1)b) et c) doivent être accessibles au public pour une période d’au moins trente jours.

• Note marginale :Preuve d’accessibilité

  (2) Dans les quinze jours suivant le trentième jour de la période visée au paragraphe (1.1), la personne qui constitue le fonds de limitation dépose à la Cour d’amirauté une preuve que les avis ont été accessibles au public pendant une période d’au moins trente jours.

• Note marginale :Ordonnance en cas de défaut

  (3) Si la personne manque à son obligation de donner les avis ou si ceux-ci sont insuffisants, la Cour d’amirauté peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée afin d’y remédier.