Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 55 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Limite de responsabilité — autres navires

 La limite de la responsabilité — visée à l’article 51 — du propriétaire d’un navire autre qu’un navire assujetti à la Convention à l’égard d’un événement est fixée conformément à la partie 3.

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