Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 56 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Événements qui ne touchent pas le territoire canadien ou les eaux canadiennes

 Aucune action fondée sur des questions visées au paragraphe 51(1) ne peut être intentée au Canada à l’égard d’un événement qui met en cause la responsabilité du propriétaire d’un navire assujetti à la Convention, si :

  • a) l’événement ne cause pas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sur le territoire canadien, dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada;

  • b) il n’entraîne pas de frais, de dommages ou de pertes visés aux alinéas 51(1)b) ou c) à l’égard de dommages — réels ou prévus — dus à la pollution par les hydrocarbures aux endroits visés à l’alinéa a).

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