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Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 62 du 2010-01-02 au 2024-04-01 :


Note marginale :Mise en cause du Fonds

  •  (1) Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur l’article 51 ou l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, contre le propriétaire d’un navire ou son garant :

    • a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds international qui devient de ce fait partie à l’instance;

    • b) le Fonds international peut comparaître et prendre les mesures que son directeur juge à propos pour sa bonne gestion.

  • Note marginale :Modes de signification au Fonds international

    (2) En plus des modes de signification prévus par les règles du tribunal où est intentée l’action, la signification de documents au Fonds international en application de l’alinéa (1)a) peut se faire par courrier recommandé.

  • 2001, ch. 6, art. 62
  • 2009, ch. 21, art. 11

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