Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 65 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Intérêt

 Pour l’application de l’article 64, doit être considéré comme un élément du jugement étranger l’intérêt qui court jusqu’à la date de l’enregistrement sur ce jugement en vertu de la loi de l’État où il a été rendu.

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