Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 68 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Effet de l’enregistrement

 Sous réserve de l’article 69, le jugement étranger enregistré au titre de l’article 64 a, à compter de la date de son enregistrement, la même force et les mêmes effets qu’un jugement de la Cour d’amirauté rendu à cette date.

Date de modification :